ce recours ; - au regard des dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, aucune tardiveté ne peut lui être opposée ; - au regard des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce

T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

pour les frais échus ; 3°) de mettre à la charge des centres hospitaliers in solidum la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1231 du code civil au titre du fondement contractuel de la responsabilité et que ses conclusions présentées à titre subsidiaire ne constituent donc pas une demande nouvelle en appel.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles doit, en tout état de cause, être écarté. 4.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

1302 ancien et 1235 nouveau du code civil.

de l’article 1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Enfin, les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents titulaires des collectivités territoriales le bénéfice de l'allocation d'assurance instituée par l'article

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la société Brisard Dampierre, qui a la

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

L'article L. 224-9 du même code dispose : " Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites

des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.