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L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

du 14 avril 2015 portant réglementation des pratiques commerciales, codifiée depuis le 1er janvier 2022 au sein du code de commerce de la Polynésie française.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 67 de la loi du 8 août 1994, abrogé par une ordonnance du 26 novembre 2018 pour être repris à l'article L. 2192-14 du code de la commande publique, la renonciation au

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02499_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01561_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02402_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Elle soutient que : - l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 333-3 de ce code, n'est pas applicable à l'intérieur de l'espace Schengen

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02519_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ; - le code civil ; - le code de commerce

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

article 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01861_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 (…) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L’article L.111-4 du même code énumère les exceptions à cette règle.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00172_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

un assujetti. " Aux termes de l'article 340-4 du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01972_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

D, député, du 4 août 1956 ; - la pénalité de 40 % appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02853_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04223_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

En application des articles R. 423-3 et R. 423-4 du même code, le maire délivre un récépissé qui précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables

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