En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

L. 441-6 du code de commerce.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 de ce code dès lors qu'il

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, les conditions de desserte du projet ne peuvent être regardées comme non compatibles avec les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce. 13.

L. 752-6 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

fondamentales et des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

pas violé l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 423-23 ou de l'article L. 435-1 du même code, est entachée d'un vice de procédure ; - le refus de séjour attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par une lettre du 10 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé

décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 125 ; le code de commerce ; le code de justice administrative .

R. 424-17 du code de l'urbanisme alors que l'absence de déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 du même code n'emporte aucune sanction ; - il a réalisé des travaux significatifs

Le plan local d'urbanisme de la commune de Campagne-lès-Hesdin définit la zone UD comme une " zone urbaine mixte à vocation principale d'habitat, de commerces et de services ".