En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.

mettre à la charge de la commune de Beaurevoir la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a, par l'ordonnance n° 23PA02245 du 13 juillet 2023, transmis

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous

Aux termes de l'article 2 du décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, devenu l'article R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie

euros soit mise à la charge de la commune de Rieussec sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

L’article L. 442-1-2 du même code précise que : « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre