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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L.121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 752-14 du même code : " La commission entend le demandeur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la loi du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation, le vendeur n'étant pas informé de l'existence de ce second mandat ; et que cette pratique est également contraire aux dispositions de l'article 6 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
1732 du code général des impôts n'a été précédée d'aucun débat contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le principe de responsabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
539 euros ; 3°)de mettre à la charge de la commune de Pontoise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable est entachée d'irrégularité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01454_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 600-5 du code de l'urbanisme et les appelants devant être regardés comme n'ayant pas contesté ce permis dans le cadre de la première instance, en méconnaissance de l'article L. 600-5-2 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, aux termes de l’article 14 de la même loi : « I. (…) / B.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A cet égard, le rachat du fonds de commerce exploité dans l'établissement parisien de la société ne peut être regardé comme constituant une création d'entreprise mais doit être regardé comme traduisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 4 : La Région Normandie versera à la SCEA Vivier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .
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