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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03662_20231221
21 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Eco-Union est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1900356 du 6 juillet 2020 est annulé.
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) La violation des (…) interdictions ou obligations édictées en application des articles (…) L.
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de même que la présomption d'innocence garantie par l'article
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
L’article 2 du même arrêté prévoit que « M. A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales et des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le tribunal ne pouvait interpréter l’article 6 des statuts à la lumière
DCA_23BX02431_20251028
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.
1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code : " L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
DCA_23TL00980_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer
4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
DCA_22TL22416_20240507
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
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