Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; -l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; -le décret

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté de la direction générale de la concurrence

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

C... détenait 34,92 % du capital, a décidé, lors d’assemblées générales ordinaires des 27 février 2012 et 30 septembre 2012, de distribuer des dividendes à ses associés.

fait valoir que : - la garantie initiale proposée par Mme B n'offrait pas une couverture suffisante et immédiate pour sécuriser la créance fiscale, le défaut de transmission du procès-verbal de l'assemblée

E n'établit pas qu'elle en est devenue le nouveau propriétaire ; - le procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI Prapoutel et l'acte de cautionnement hypothécaire n'étaient pas joints à la proposition

C, représenté par la SCP d'avocats MCM et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le président de l'université

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.

des impôts peuvent être maintenues sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts.

substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des

En particulier, si l'association intimée soutient que l'étude d'impact n'analyse pas les perturbations générées par l'installation projetée, que le projet va fortement perturber notamment sur le transport

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts méconnaît ces stipulations doit être écarté. 4.

antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Montreuil n° ARR2024-090 du 2 avril 2024 portant mesures de police administrative générale

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° DAG2024.04/01 du 8 avril 2024 du maire de L’Ile-Saint-Denis portant mesures de police administrative générale

antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° ARR2024-301 du 2 avril 2024 du maire de Sevran portant mesures de police administrative générale

antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté n° ARR2024-301 du 2 avril 2024 du maire de Sevran portant mesures de police administrative générale

pour répondre aux troubles à l’ordre public générés par les carences de l’Etat en matière d’éducation publique.