Par une lettre du 28 janvier 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans l'attente

R et Mme N K et Mme V L ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Tours a délivré à la société Coopea un permis de construire un immeuble

En premier lieu, aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : "

Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.

littoral, est insuffisamment motivée, à l'image de la délibération du 9 juillet 2015 à laquelle elle se réfère ; - la décision en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et porte atteinte

B, économiste de la construction, la maîtrise d'œuvre de la transformation d'un immeuble, dénommé " Hôtel du Col de Jau " en une maison de services publics et en appartements.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

S'il n'est pas contesté que le pétitionnaire a déposé cette attestation à la mairie le 4 novembre 2019 sans avoir obtenu au préalable l'accord des requérants, il ressort des termes de cette attestation

Enfin, M. et Mme B... possèdent, sur le même site une autre habitation, destinée à la location.

Dès lors, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'unicité de la méthode d'évaluation doit être écarté. 10.

S'agissant de l'atteinte alléguée à l'avifaune et aux chiroptères : 12.

d'utilité publique le projet de réfection et d'optimisation du réseau de neige de culture de la piste de ski du Riou (Auron), sur le territoire de la commune de Saint-Etienne de Tinée, et cessibles les immeubles

En premier lieu, la Commission nationale d'aménagement commercial a relevé que le projet décrit au point précédent était susceptible de porter atteinte aux équilibres commerciaux du territoire considéré

, des frais de relogement de l’agent qui occupait le logement de fonction abrité dans cet immeuble et des frais de déménagement et de chauffage.

habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.

habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L.

, il a été décidé, à tort, d'inscrire, dans la comptabilité de cette société, les dépenses en cause en tant que dépenses somptuaires non déductibles, alors que cette propriété ne répond pas à la définition

Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

Les dispositions de ce code fixant le contenu de cette demande n'imposaient pas de préciser l'identité d'un futur locataire de ces immeubles.

de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement