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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2020 et 27 avril 2022, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
; / c) La radiation du tableau d'avancement ; / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi () ; / b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. () ".
2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes : / (…) / 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
C... n’a pas été inscrit sur le tableau d’avancement pour le grade d’adjudant, établi par arrêté du 2 juin 2021. Le 9 juin 2021, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
Toutefois, si le contrat de mandat prévoyait un échelonnement du versement de la commission due à l'EURL CetC en fonction de l'avancement de la réalisation de travaux par le preneur et du versement du
DCA_21NC01836_20240514
14 mai 2024
que : " La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01657_20251113
13 novembre 2025
professionnelle contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors que son absence ne pouvait être prise en compte pour évaluer l’atteinte de ses objectifs et émettre un avis défavorable sur l’avancement
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
Les relations entre l’intéressée et l’équipe enseignante de l’école se sont dégradées avant même la rentrée scolaire 2017-2018, l’équipe se plaignant du comportement jugé autoritaire de la directrice et
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
Par un jugement n° 2006803 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir ordonné, avant dire droit, par un jugement rendu le 3 mai 2022, une expertise médicale, a annulé la décision
6ème chambre
DCA_23NT02136_20240326
26 mars 2024
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
retraite ; - le retard dans l'exécution ne lui est pas imputable ; - le décompte produit par l'Etat est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'évolution de l'indice, de l'évolution des échelons
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
; la sanction est disproportionnée ; S’agissant de la décision du 2 décembre 2022 : les droits de la défense ont été méconnus dès lors que son avocat n’a pas été auditionné par le rapporteur avant
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
dans le cadre d’emplois « application » de la fonction publique communale de la Polynésie française en tant qu’il a fixé son intégration au 7ème échelon de son grade ; 3°) d’enjoindre au maire de la
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
E, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à la reconstitution de ses droits à traitement, à la retraite et à l'avancement
5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
d'annuler le jugement n° 1907960 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a reclassé au 2ème échelon
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, les adjoints administratifs territoriaux de première classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5ème échelon
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