Par un jugement n° 2200396 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902314 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

A une sanction d'avertissement. Par un jugement n°2200882, 2200883 en date du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Toulon a notamment rejeté sa demande.

L'opérateur a alors envoyé au domicile du client un agent de sécurité à 20 heures 56 après avoir préalablement averti, à 20 heures 55 et 26 secondes, les forces de l'ordre.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le directeur général de l'AP-HP a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté.

Par un jugement n° 2300199 du 19 janvier 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour tardiveté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il relève appel du jugement du 17 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2206636 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301924 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2201806 du 22 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 2000511 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 200353 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 7 janvier 2020 et rejeté le surplus de la demande de Mme A.

Par un jugement n° 1902247 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

A la somme de 1 000 euros, rejeté le surplus des conclusions de la requête et rejeté les conclusions présentées par EPIDE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.