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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
Les communes concernées sont identifiées sur la carte des " Grandes entités géographiques ".
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
Mme B C épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
était conditionné par le caractère meublé des locaux.
2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
La commission d'enquête a relevé le caractère " inexploitable " de ce règlement graphique " dans la forme initiale mise à l'enquête publique ", dès lors que ces cartes ne comportaient aucun nom de commune
3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle se trouve dans l'impossibilité d'utiliser son local qui servait anciennement de forge et de jouir paisiblement de son bien depuis que
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
Patrimoine en Uzège et Uzège-Pont du Gard Durable tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 2017, par laquelle la commune d'Arpaillargues-et-Aureilhac a approuvé la révision de son plan local
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
ne sont pas plus exigeantes que celles de l'article N3 du plan local d'urbanisme, doivent donc être écartés. 10.
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
existant à usage de bureaux et de commerce en locaux à usage de bureaux, de commerce, d'exploitation agricole ou forestière.
8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
qu'ils diffusent alors que de nombreux services proposant des informations locales et de rubriques thématiques locales étaient déjà autorisés dans la zone.
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
antennes relais de radiotéléphonie mobile et un faisceau hertzien, au sein d'un pylône monotube de trente mètres de hauteur, sur un terrain situé 22 ter, avenue des Malines, en zone UI, secteur b, du plan local
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
d'Antibes-Juan-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par SCI 21 Baudouin portant sur le remplacement d'une fenêtre par une porte fenêtre et d'une porte fenêtre par une fenêtre dans un local
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
de présenter les modalités retenues pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, et qu'il omet de préciser la localisation approximative du bâtiment envisagé.
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
A, dont le montant est indiqué, ainsi que les charges dont le caractère professionnel n'a pas été démontré, est elle-même suffisamment motivée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
Ainsi, il n’apparaît pas que le PLU serait incompatible avec le SCoT, au motif que ce diagnostic présenterait un caractère incomplet.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00409_20220512
12 mai 2022
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ".
DCA_21VE00410_20220512
DCA_21VE00411_20220512
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