Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

M. et Mme H, M. et Mme A et M. et Mme E relèvent appel de ce jugement en tant qu'il rejette leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Mme B observe que seule la servitude liée au château de Lourmarin est expressément mentionnée dans l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.

Ces éléments ont ainsi permis à l'autorité administrative d'apprécier en toute connaissance de cause l'importance et l'impact de la hauteur du projet afin d'en vérifier la conformité à la réglementation

L'association Pays Rochefortais Alert' et autres relèvent appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de

en vigueur. () ". 6.

en vigueur. () ". 6.

qui exploite un magasin de bricolage sous l’enseigne « Mr Bricolage » situé à quelques centaines de mètres, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a émis, le 20 avril 2023, un avis conforme

du projet à la réglementation applicable. 6.

Elles relèvent appel jugement du 18 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Ils relèvent appel du jugement de ce tribunal du 30 janvier 2020 rejetant leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.

M. et Mme C relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

connaissance utilement ; - la CNAC s'est fondée sur le critère de l'artificialisation et de l'imperméabilisation des sols mentionné au V de l'article L. 752-6 du code de commerce qui n'était pas en vigueur

DMC Beteiligungsgesellschaft mbH (C-164/12) qu'en laissant le choix au contribuable entre un recouvrement de l'impôt relatif aux plus-values latentes immédiat ou échelonné sur cinq annuités, une réglementation

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

Il y a donc lieu d'examiner la hauteur maximale des bâtiments par rapport à l'article UP10 du PLU communal anciennement en vigueur, dont les dispositions ne sont pas en l'espèce respectées sur le Grand

Ils soutiennent pour l’ensemble de la procédure, que : ils ont intérêt à agir ; l’arrêté a été publié après l’entrée en vigueur de la loi du 10 mars 2023 prévoyant une procédure d’avis conforme de

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

de la valorisation esthétique de l'espace public, que l'aménagement projeté ne nuit pas aux champs de vision des perspectives repérées aux documents graphiques du PSMV, ne rompt pas la transparence visuelle

Aux termes de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement