Par ordonnance du 26 mars 2024, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

du 14 mars 1986 susvisé. / Ces commissions sont composées de : / (…) / 3° Les membres du comité médical prévu à l’article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé. » 14.

A soutient que son supérieur hiérarchique, en exigeant de lui qu'il pose les congés annuels qui lui restaient à prendre avant l'adoption de l'arrêté décidant sa révocation, a en fait mis en œuvre la radiation

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ».

Placée en congé de maladie ordinaire à compter du 20 mai 2019, elle a déclaré, le 24 mai 2019, un accident de service à raison d'un évènement survenu le 7 mars 2019.

en congé de maladie imputable au service ou en congé de maladie ordinaire, d’enjoindre à la commune de Pérols de la placer en congé de maladie ordinaire du 11 juillet 2020 au 31 mai 2021, dans l’attente

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

A en congé de longue maladie à plein traitement pour la période du 1er mars 2019 au 31 août 2019.

2013, le préfet du Nord a prononcé, par un arrêté du 19 mai 2022, le transfert de M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit, le préfet ayant ajouté une condition non prévue à l'article L. 423-5 du code de l'entrée

D..., ressortissants géorgiens sont entrés sur le territoire français le 11 mars 2022, avec leurs quatre enfants, dont Mme B...

que les frais médicaux seront à la charge de l'intéressée à compter du 31 mars 2018 et que les arrêts de travail seront pris en compte au titre de congé de maladie ordinaire non imputables au service

Si le préfet du Var n'a répondu, il est vrai, que le 31 mars 2023 à cette demande, il ressort des pièces du dossier que le préfet lui avait demandé en septembre et en octobre 2020 son nouveau contrat de

B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a supprimé son traitement à compter du 19 septembre

Dans ces conditions, et à supposer même que la réalité de la communauté de vie avec son épouse française, avec laquelle il s'est marié le 13 avril 2024, puisse être regardée comme établie, le préfet de

Par un jugement du 29 juin 2023 dont le préfet relève appel, le tribunal a requalifié les conclusions comme dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2023, a annulé cet arrêté au motif que la décision de refus

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête et s'en rapporte à ses écritures produites en première instance.

Les préfets de la Somme et de l'Oise ne sont donc pas fondés à demander que le motif de l'atteinte aux chiroptères soit substitué à celui retenu par l'arrêté du 6 mars 2023. 23.

A, la préfète de la Gironde lui a délivré une carte de séjour temporaire valable du 20 mai 2022 au 19 mai 2023.