Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

4 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " 1.

4 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, le marché en litige étant parvenu à son terme d'exécution.

et du marché complémentaire.

Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ».

Ils présentent des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ».

Elle soutient que : - il y a lieu de désigner, avant-dire-droit, un expert afin qu'il donne son avis sur le solde financier du marché ; - ses demandes sont valablement dirigées contre la société Cristal

d'Etat, statuant au contentieux n° 324852 du 15 mai 2012 ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 324852 du 28 mai 2014 ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

B A, la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait consentie pour les affaires financières.

contrats financiers, comme les contrats de couverture de taux

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la SARL LBS.

Par quatre décisions des 26 mars, 10 mai, 19 mai et 30 juin 2021, la direction générale des finances publiques, a refusé de faire droit à ces demandes. 2.

erreur d'appréciation en écartant son dossier de candidature qui reposait sur un bilan financier sérieux prenant en compte des perspectives de financement réaliste ; - l'association Valras Comédie

du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 ; - le code général des impôts et le

financières » pour la somme de 124 033 euros comprenant sa quote-part de bénéfice de 123 534 euros.

Quant aux capacités financières : 28.

Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché

l'article 5.5.1 de l'acte d'engagement indiquant que " la durée de l'interruption des travaux, et donc la durée globale du marché peuvent évoluer sans contrepartie financière " et l'article 3.3.1 du CCAP