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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00936_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son préambule ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00104_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00289_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02636_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Ces dernières dispositions visent à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00476_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce dernier a en effet été condamné en 2010 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, en mars 2013 à 8 mois de prison pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01771_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le seul usage

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03047_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la piscine dans des conditions normales ou faire réaliser des travaux de réfection de la toiture ; . il subit depuis des années la stratégie d’inaction de la société Enedis, ce qui est constitutif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » (…) Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : / Sous réserve de dessertes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00420_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle ne révèle pas des agissements constitutifs de harcèlement moral. 12. S'il est vrai que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Pour retenir la présomption d'affectation à l'usage du public prévue par l'article L. 161-2 précité, un seul des éléments indicatifs y figurant suffit. 7.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02203_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

est pas précisé dans cette déclaration ; - de la même manière, la déclaration préalable ne prévoit aucune suppression d’arbres de haute tige ; - la décision d’opposition du 19 février 2020 est constitutive

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05493_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A dès lors que les faits commis par ce dernier sont manifestement constitutifs d'une menace à l'ordre public, que les deux enfants français de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02372_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace à l'ordre public et qu'il existait un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et anciens usagers, au titre de sa mission de service public industriel et commercial, alors même que l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relève du juge judiciaire ; - les moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00194_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : la Constitution ; la Charte européenne de l’autonomie locale ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux

Source officielle

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