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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son préambule ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre
3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
Les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
Ces dernières dispositions visent à maintenir le domaine public fluvial dans un état permettant qu'il en soit fait un usage conforme à sa destination et à assurer la sécurité de la navigation.
Juge des référés
ORCA_25MA00476_20260409
9 avril 2026
Ce dernier a en effet été condamné en 2010 pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, en mars 2013 à 8 mois de prison pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis
ORCA_26PA01771_20260423
23 avril 2026
sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le seul usage
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
de la piscine dans des conditions normales ou faire réaliser des travaux de réfection de la toiture ; . il subit depuis des années la stratégie d’inaction de la société Enedis, ce qui est constitutif
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » (…) Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : / Sous réserve de dessertes
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
Elle ne révèle pas des agissements constitutifs de harcèlement moral. 12. S'il est vrai que M.
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Pour retenir la présomption d'affectation à l'usage du public prévue par l'article L. 161-2 précité, un seul des éléments indicatifs y figurant suffit. 7.
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
est pas précisé dans cette déclaration ; - de la même manière, la déclaration préalable ne prévoit aucune suppression d’arbres de haute tige ; - la décision d’opposition du 19 février 2020 est constitutive
DCA_22PA05493_20230516
16 mai 2023
A dès lors que les faits commis par ce dernier sont manifestement constitutifs d'une menace à l'ordre public, que les deux enfants français de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02372_20230228
28 février 2023
B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace à l'ordre public et qu'il existait un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
et anciens usagers, au titre de sa mission de service public industriel et commercial, alors même que l’activité de ce service a lieu sur le domaine public, relève du juge judiciaire ; - les moyens
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
Vu : la Constitution ; la Charte européenne de l’autonomie locale ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux
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