Enfin, alors que le préfet n'a pas contesté, dans la décision contestée, le lien familial invoqué par M.

Elle soutient que : - en ajoutant le critère du sérieux des études, non prévu par l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, pour apprécier l'effectivité de la poursuite des études, le tribunal

La requérante n'assortit toutefois ces allégations d'aucune pièce de nature à les étayer, alors que la promesse d'embauche qui lui a été consentie le 20 novembre 2022 pour un contrat à durée indéterminée

les signes d'hypoxie fœtales prolongées au monitoring et un délai trop long d'extraction sur un fœtus déjà en état acido-basique précaire ; - les manquements constatés ont fait perdre une chance sérieuse

A soutient que le tribunal n'a pas statué sur certaines branches du moyen tiré du défaut d'examen sérieux.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2023 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, non communiqué, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur

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