recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016 pour un montant de 7 503,86 euros correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement,

A D et MM. et Mmes C, E, Jean-Hugues, Patrice, Sylvie et Régine D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet

Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. / () ".

des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. / () / La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux.

B ne constitue pas une méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que cette délégation résulte d'un acte réglementaire publié, et par conséquent accessible tant au juge qu'aux parties.

Les requérants font valoir que cet arrêté ne prévoit une délégation à M.

La circonstance que l'arrêté contesté ne mentionne pas cette délégation de signature est sans incidence sur sa légalité.

Les premiers juges, au point 4 de leur jugement, ont considéré que la délibération du 13 décembre 2013 par laquelle la commune a délégué le droit de préemption urbain sur les parcelles concernées à la

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - la requête est également irrecevable faute d'avoir été signée par le ministre ou par une personne justifiant d'une délégation pour ce faire ;

D... a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.

termes de l'article 6 de la même loi : " () Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge s’est fondé, pour écarter le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, sur un arrêté de délégation de signature

ne justifie ces discordances ; la seule production d'un certificat de baptême ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de filiation ; - Mme F n'a pas produit de décision judiciaire lui ayant délégué

G E, directeur de cabinet, délégation de signature, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures

est titulaire ou délégataire " qu'elles seraient insuffisamment précises sur le contenu de la délégation consentie aux directeurs généraux adjoints.

Par un arrêté n° 2020-01-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet a donné délégation à M.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif n'a pas répondu à l'argument tiré de l'étendue de la délégation accordée au signataire de l'arrêté attaqué

Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations. / Lorsqu'ils ont reçu délégation en application du deuxième alinéa du présent I, les responsables des services

Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale