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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA05510_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris au visa et pour l'application de la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01949_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - la décision de préemption émane d'une autorité incompétente ; - le droit de préemption n'a pas été régulièrement institué dès lors que les délibérations prises par le conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00785_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 2 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Castellar

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03100_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 11 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Murol a approuvé le plan local d'urbanisme de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01793_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de son article L. 2121-13 : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01794_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de son article L. 2121-13 : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de son article L. 2121-13 : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00779_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à l'ordre du jour du conseil municipal ; - la dénomination de leur parcelle " jardin des deux villas " retenue tant par le règlement du plan local d'urbanisme que par celui du site patrimonial remarquable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Si, par une délibération du 12 octobre 2015 librement accessible sur le site Internet de la commune de Bassens, le conseil municipal a décidé, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01079_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ils soutiennent que : - le mémoire en défense présenté par la commune doit être écarté en raison de son irrecevabilité ; à l'appui du mémoire en défense, aucune délibération du conseil municipal n'est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Mais, après que, par une délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal de La Roque-d'Anthéron a décidé de supprimer cet emploi, le maire a émis le 23 septembre 2019, à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a approuvé le plan local d'urbanisme de la

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_22BX01365_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, comme tendant à l'abrogation de la délibération du 19 novembre 1986, devenue définitive, par laquelle le conseil municipal avait décidé d'implanter la statue à son emplacement actuel ; or, en l'absence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02697_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils municipaux. / Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00859_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

conseil municipal de Battenheim a classé en zone constructible les parcelles d'assiette du projet autorisé par l'arrêté contesté ; - la révision du plan local d'urbanisme approuvée par une délibération

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le conseil municipal de Montreuil a, par une délibération du 18 décembre 2014, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle

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