CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
Il est constant que l'arrêté litigieux a été pris au visa et pour l'application de la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de préemption émane d'une autorité incompétente ; - le droit de préemption n'a pas été régulièrement institué dès lors que les délibérations prises par le conseil municipal
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 2 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Castellar
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03100_20260108
8 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 11 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Murol a approuvé le plan local d'urbanisme de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
Aux termes de son article L. 2121-13 : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".
DCA_23BX01794_20250213
DCA_23BX01795_20250213
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
à l'ordre du jour du conseil municipal ; - la dénomination de leur parcelle " jardin des deux villas " retenue tant par le règlement du plan local d'urbanisme que par celui du site patrimonial remarquable
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
Si, par une délibération du 12 octobre 2015 librement accessible sur le site Internet de la commune de Bassens, le conseil municipal a décidé, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le mémoire en défense présenté par la commune doit être écarté en raison de son irrecevabilité ; à l'appui du mémoire en défense, aucune délibération du conseil municipal n'est
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
Mais, après que, par une délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal de La Roque-d'Anthéron a décidé de supprimer cet emploi, le maire a émis le 23 septembre 2019, à l'encontre de M.
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice-et-Cameyrac a approuvé le plan local d'urbanisme de la
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
, comme tendant à l'abrogation de la délibération du 19 novembre 1986, devenue définitive, par laquelle le conseil municipal avait décidé d'implanter la statue à son emplacement actuel ; or, en l'absence
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
Elle est renouvelée après chaque renouvellement général des conseils municipaux. / Les délibérations de la commission syndicale et les décisions du syndic sont soumises à toutes les règles établies pour
DCA_22NC00859_20231116
16 novembre 2023
conseil municipal de Battenheim a classé en zone constructible les parcelles d'assiette du projet autorisé par l'arrêté contesté ; - la révision du plan local d'urbanisme approuvée par une délibération
2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
Le conseil municipal de Montreuil a, par une délibération du 18 décembre 2014, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Page 40 sur 99
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.