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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00187_20230926
26 septembre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
3ème Chambre
DCA_24VE01270_20240919
19 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2114233 du 12 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte du désistement de sa demande, sur le fondement des dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
/Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Lorsque, dans le cas d’un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
C ne fait valoir en appel aucune circonstance s'y opposant, c'est à bon droit que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a pu donner acte à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2019, publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture, le préfet de la Marne a donné délégation à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
Juge des référés
ORCA_25MA00453_20250521
21 mai 2025
Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions de M.
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté. 8.
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
B... ne peut donc qu’être écarté.
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale.
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 de la présente décision que la reprise d'actes formulée à l'article 25 des statuts, à supposer même que l'état des actes accomplis par le gérant pour le compte
DCA_22NC01660_20231010
10 octobre 2023
validité qui s'attache aux mentions contenues dans les actes d'état civil qu'il a produit ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
Est à cet égard sans incidence la circonstance que les actes de chirurgie réfractive relèveraient de la cotation des " actes techniques médicaux " et non des " actes de chirurgie " au sens de la nomenclature
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
Ils joignent à cette déclaration :/ a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert
3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
d’éviction du jury est donc entachée d’une erreur de fait et d’une erreur dans la qualification juridique des faits ; il a par ailleurs, ainsi que le lui oppose la décision d’éviction, demandé à consulter
DCA_25NT01905_20260407
7 avril 2026
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