CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
de transport non autorisés de stupéfiants, d'importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
directeur du centre hospitalier de Gap, les faits reprochés présentaient néanmoins un caractère grave et son comportement avait perduré lors de la période durant laquelle il avait été suspendu et en dépit
4ème Chambre
DCA_19VE02664_20230321
21 mars 2023
de perte de chance de 80 % ; - les préjudices ont été surévalués : les sommes versées au titre du capital décès par la CPAM et la Mutuelle Générale, ainsi que la rente éducation auraient dû être déduites
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
D'une part, la SA Netmakers a déduit de ses résultats des frais de mise à disposition de personnel concernant M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
Il résulte également de l'instruction que la SAS Sport France a opté pour le régime de l'acquittement de la TVA d'après les débits selon une déclaration du 16 mai 2000. 24.
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
269-2 c du même code : « La taxe est exigible / (...) c. pour les prestations de service (…) lors de l’encaissement des acomptes du prix, de la rémunération, ou, sur option du redevable, d’après les débits
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
M. et Mme D..., d’une part, ont omis de déclarer l’intégralité de leurs revenus se rapportant à l’année 2012 et, d’autre part, n’ont pas déposé de déclaration de revenus au titre de l’année 2013, en dépit
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
qu'il valide une application rétroactive de la loi du 24 juillet 2019 ; la procédure de sanction administrative mise en œuvre par l'arrêté en litige méconnaît ce faisant le principe de légalité des délits
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
G et que cette opération a été annulée, cette facture, toutefois, a été comptabilisée en dépit de l'annulation de l'opération.
5ème chambre
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
être indemnisée du préjudice subi du fait de la résiliation, soit 30 645,71 euros HT au titre des matériels non installés ; - ayant versé 6 934,59 euros TTC au compte prorata alors qu'elle n'était débitrice
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
de boissons ; l'annexe 1 du décret n° 2020-371 n'opère pas de distinction entre les débits de boissons sur place et à emporter.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
fait générateur ; / () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
Ces retenues dont le total est de 257,63 euros doivent être déduites du solde des cotisations.
3ème chambre
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
juillet 2020, par le tribunal correctionnel de Paris, à six mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits d'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un délit
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
salaires « lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
2ème Chambre
DCA_24VE01010_20250922
22 septembre 2025
(récidive) ", " importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiants) (récidive) ", et " participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01106_20250917
17 septembre 2025
B en tenant compte, pour l'application desdites stipulations, des pièces produites à l'appui de sa demande. Par suite, le moyen précité ne peut qu'être écarté. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
A, qui est salarié, a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 conformément à ses déclarations, dans lesquelles il avait déduit de ses revenus imposables des frais réels à
Page 40 sur 936