au remboursement de ses débours, en l'absence de demande présentée à cette fin devant le tribunal administratif de Caen.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 juillet 2021, 22 octobre 2021 et 21 février 2022, la société HVNET, représentée par Me Mosser, demande à la

, le préfet s'est fondé non pas sur l'absence de visa de long séjour mais sur le caractère irrégulier du séjour des intéressés à la date du dépôt de leur demande.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de première instance, que la SAS Casanova n'est pas fondée à soutenir

B relève appel du jugement du 21 novembre 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable, datée du 28 avril 2017, par laquelle

une telle ordonnance sans avoir examiné, non seulement les moyens tirés de l'irrégularité de celle-ci, mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant

: « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle, représentée par Me Bergeon, persiste dans ses précédentes conclusions tendant à la confirmation

Par un jugement no 2301175 du 15 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

soit substitué aux motifs initiaux de la décision attaquée, n'est pas fondé, si bien que cette demande en défense doit être écartée.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2020, la société Tabaïbas, représentée par Me Khaddam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit aux conclusions

Par un jugement no 2310021 du 2 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Ils font valoir les mêmes moyens que dans l'instance précédente. D des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2020 et 30 novembre 2020, M.

, notamment par l'ajout de panneaux photovoltaïques d'une surface de 600 m² ; le projet initial change de nature ; - le dossier de demande comporte des inexactitudes, de nature à tromper l'autorité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, et un mémoire du 13 mai 2024, non communiqué, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour :1°) d'annuler ce

B relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement no 2315418 du 31 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2310908 du 10 août 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

voire non appliqué, pour des motifs tenant à la nature et/ou au fonctionnement de l’équipement, ou tenant à la surface de l’unité foncière dédiée à la réalisation de l’équipement. / Le CSE pourra s’appliquer