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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, il apparaît, contrairement à ce que soutient le requérant, que les difficultés de la société CTL Packaging SAS n'étaient pas exclusivement liées à cette situation transitoire, mais qu'elle
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
cas où cet abandon est justifié par des difficultés révélées par ces études.
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par la SemPariSeine : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02495_20230516
16 mai 2023
, sa situation familiale ainsi que son état de santé et ses souffrances, liées plus particulièrement à des fausses couches et à un processus de fécondation in vitro, caractérisent une situation exceptionnelle
Juge des référés
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
A dans la nationalité française, par un décret du 5 novembre 2012, celui-ci était majeur, de sorte que la question de savoir s'il possède la nationalité française ne présente pas de difficulté sérieuse
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Or M.
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
Sur les conséquences du jugement attaqué : - l’exécution du jugement attaqué présente nécessairement des conséquences difficilement réparables, exposant la commune à un risque important de perte définitive
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
aller-retour ; c'est également à tort que les premiers juges ont déduit de cette circonstance qu'elle n'avait pas pour effet de lui interdire l'accès à ses terres agricoles ou de rendre excessivement difficile
7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
A..., ressortissant malien né en 1982, a sollicité le 20 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour en France.
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
Si Mme B soutient qu'il incombait à son employeur de lui venir en aide en raison de ses difficultés, de sa qualité de travailleur handicapé et de sa demande pour quitter le service d'accueil d'urgence,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
dispositions que le juge doit se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version, de mai 2013, remise en l’espèce à la contribuable, prévoit que : « En cas de difficultés
3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
Mme A conteste cette analyse et impute ses difficultés à des élèves " perturbateurs ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 décembre 2017 : S'agissant de la recevabilité de cette exception d'illégalité : 9.
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
Elle a sollicité en 2020 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris désormais à L. 435-2
DCA_21NC01800_20231017
17 octobre 2023
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
économiques qu'elle invoque ; - l'inspecteur du travail s'est contenté de relever l'existence de " difficultés économiques et financières " sans caractériser précisément la nature desdites difficultés
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
retenu, seul moyen présenté en première instance par la société CGG Services SAS : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle
DCA_24VE00264_20260217
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être appréciée uniquement au regard des difficultés
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