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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
sein ; - par son comportement, l'appelante a donné une image négative de sa société et du respect des règles de sécurité par cette dernière auprès de son principal partenaire, la société Airbus ; à
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
La SMSA a toutefois modifié son projet et déposé une nouvelle demande de permis de construire, le 22 novembre 2021.
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - la survenance des désordres n'est pas en lien avec son intervention mais résulte d'une rupture des descentes d'eaux pluviales consécutive à un mouvement de sol (fléchissement de la
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
S'agissant du débouchage des siphons de sol des sous-stations 1 et 2 situées au sous-sol : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
E... soutient, en appel, avoir déménagé le 11 août 2017, il n’établit pas avoir informé l’administration de son changement d’adresse avant l’envoi des courriers en litige.
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
Ce tableau précise en son point 8 que doivent être soumis au débat public les « création de barrages hydroélectriques ou de barrages réservoirs » d’un volume supérieur à 20 millions de mètres cubes et
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
A dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
DCA_22PA01375_20230130
contrat de travail et que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public, ainsi que la réponse écrite à l'avis de l'autorité environnementale, par voie électronique au plus tard au
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
, que les éoliennes litigieuses ne modifieront pas l’écrin paysager de ces édifices ni n’altèreront leur perception.
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock dans la zone de Redon ; 2°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter le service de radio Skyrock dans la zone de Redon, sous
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
lequel il s’est fondé pour rendre son jugement.
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler l’arrêté n° 1481 du 31 mai 2021 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif, enregistré sous
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
obligation de loyauté, lequel interdit uniquement à l'administration d'induire un administré en erreur par son comportement.
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
obligation de sécurité dans le cadre de son plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui faisait obstacle à l'homologation, par l'administration, de ce document.
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - les décisions de l’ARCOM du 12 juin 2024 sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un vice de forme en raison de l’absence de signature du président de l’ARCOM sur
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ; / 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
Aux termes de son article L. 151-8 : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant
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