abroger son précédent arrêté du 19 juillet 2017, cette nouvelle décision, au surplus prise pour l'exécution du jugement dont il est relevé appel, en réalité ne comporte pas d'article prononçant formellement

de Meudon et la forêt de Verrières ; - s'agissant de la forêt de Meudon, l'étude d'impact indique que deux ouvrages sont potentiellement impactants, la plateforme du tramway et la réalisation de la

’ouvrage apportées aux questions de la commission d’enquête sont insuffisantes ; - l’étude d’impact méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dès lors qu’elle se limite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et les 7 et 20 février 2024, la société par action simplifiée (SAS) Cap Invest 2, la société à responsabilité limitée

des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite

le 22 mars 2018 ; - la commune a renoncé une première fois à l’achat de sa parcelle en dépit d’une proposition d’achat acceptée le 25 mars 2013 et alors que la parcelle n’était affectée d’aucune limitation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bus Café a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge

de procéder à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents, compte tenu principalement des notes ou comptes rendus d'évaluation obtenus par chacun d'eux et des propositions motivées formulées

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2021 par un agent de police judiciaire à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle, audition au cours de laquelle il lui a été permis de formuler

la condamnation du CNC à la somme de 107 841,30 euros et de l'annuler en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de résilier le lot n° 8 du marché aux torts exclusifs du CNC ; 3°)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pimalo Sperone a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution

Il en résulte que l'administration fiscale ne peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt recherche imputé sur l'impôt dû par un contribuable que dans les limites temporelles fixées par l'article

question de droit relative à l'application de l'ordonnance du 25 mars 2020 aux désistements ; le désistement d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial ne relève pas des exclusions

François-Xavier Pin, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements de compte à compte, dès lors qu’une telle exclusion

39-1 du décret du 6 février 1991, alors même que la procédure disciplinaire n'avait pu être menée à son terme, la séance initiale de la commission consultative paritaire départementale siégeant en formation

1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif ainsi que ses conclusions formulées

formatrice. 25.

au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00466, Mme A, représentée par Me Gontard, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 18 décembre 2020 en ce qu'il a limité