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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - en se fondant sur le courriel du 19 septembre 2014 pour écarter toute faute de la société Systra, les juges de première instance ont dénaturé les faits et entaché leur jugement d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Cette question de fait présente une difficulté sérieuse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02263_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
raison impérative d'intérêt public majeur mais a considéré qu'il existait des solutions alternatives au site du Larivot qui n'auraient pas été recherchées ; - le jugement est entaché d'erreur de fait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02801_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02812_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02398_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02399_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02400_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02401_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02402_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02403_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02404_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02405_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02406_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02407_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois doit être engagée dès lors qu
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