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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme D a formulé une demande d'indemnisation préalable auprès du groupe hospitalier de la Haute-Saône au regard des préjudices qu'elle estime avoir subi.Une médiation a alors été organisée par le groupe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril 2021 et 10 février 2022, Mme B A, représentée par Me Bighinatti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de reclassement est formulée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00913_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il a formulé une demande d'asile le 28 mars 2022.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'office pour raison de santé à demi-traitement et pour l'indemnisation duquel Mme A avait formulé une demande préalable le 10 juin 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00414_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de sa demande d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00015_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de sa demande d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas étranger au présent litige, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06677_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il a formulé une demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00736_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme A, représentée par Me Kohler, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00083_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, la SAS Constructions Immobilières Duret, représentée par Me Balas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - il a formulé une demande d'indemnisation auprès de la commune de Seillans et de la communauté de communes du Pays de Fayence, et ses conclusions indemnitaires sont par suite recevables
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02505_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C, ressortissant afghan né le 15 janvier 1996, a déclaré être entré irrégulièrement en France et y a formulé une demande d'asile enregistrée le 17 juin 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 26 avril et 27 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Desprat, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août 2024, 28 mai 2025, 3 juillet 2025 et 1er septembre 2025, la ministre des armées demande à la cour d’annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A étaient insuffisants pour établir la réalité du lien de filiation paternelle et, par suite, la nationalité de l'enfant F, et a formulé une demande d'enquête administrative auprès de la direction de sécurité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont formulé leur demande de prise en charge le 6 janvier 2023, soit dans le délai prévu par l'article 23 du règlement (UE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
25 février 2026
devant elle. ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03202_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2023 ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01300_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai2024, Saint-Etienne métropole, représentée par la SELARL Réflex Droit public agissant par Me Brand, demande à la cour : 1°) d'annuler
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