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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
Phelip, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation de Mme A... soit ramenée à de plus justes proportions ; 3°) à ce que la société SAUR la garantisse
1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
estimant que le risque engendré par le projet sur les chiroptères ne pourrait être considéré comme «non caractérisé » ; la mesure de bridage envisagée, ainsi que les autres mesures de réduction complémentaires
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
est irrégulière dès lors que l’administration a procédé en réalité à un examen contradictoire de leur situation fiscale déguisé compte tenu de l’ampleur de renseignements et documents demandés ; les garanties
Juge des référés
ORCA_25NC01477_20250919
19 septembre 2025
magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les garanties de démantèlement : S'agissant des garanties de démantèlement : 31.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui remplace les dispositions désormais
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
L'entreprise chargée du gros œuvre ayant communiqué son devis de reprise des désordres le 20 novembre 2008, un marché complémentaire de travaux a été conclu avec elle le 19 janvier 2009. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 mai 2023, et les 11 mars, 5 avril et 2 mai 2024, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
Toutefois, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur
ORCA_24NC01421_20241011
11 octobre 2024
matériellement inexacts ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il dispose de garanties
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de
ORCA_23NC01160_20230607
ORCA_23NC01161_20230607
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 28 mars 2023, Mme C, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300338
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 2025 et le 24 novembre 2025, la société Chail Distribution, représentée par la société civile professionnelle
ORCA_24BX02379_20241113
13 novembre 2024
une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe de solidarité sociale garanti
ORCA_24BX02380_20241113
ORCA_24BX02381_20241113
ORCA_24BX02382_20241113
ORCA_24BX02383_20241113
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