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7 558 résultats pour « garanties complémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00110_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Phelip, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que l’indemnisation de Mme A... soit ramenée à de plus justes proportions ; 3°) à ce que la société SAUR la garantisse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

estimant que le risque engendré par le projet sur les chiroptères ne pourrait être considéré comme «non caractérisé » ; la mesure de bridage envisagée, ainsi que les autres mesures de réduction complémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

est irrégulière dès lors que l’administration a procédé en réalité à un examen contradictoire de leur situation fiscale déguisé compte tenu de l’ampleur de renseignements et documents demandés ; les garanties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01477_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En ce qui concerne les garanties de démantèlement : S'agissant des garanties de démantèlement : 31.Aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement, qui remplace les dispositions désormais

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'entreprise chargée du gros œuvre ayant communiqué son devis de reprise des désordres le 20 novembre 2008, un marché complémentaire de travaux a été conclu avec elle le 19 janvier 2009. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01321_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 mai 2023, et les 11 mars, 5 avril et 2 mai 2024, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01408_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Toutefois, une telle irrégularité demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01421_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

matériellement inexacts ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il dispose de garanties

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01160_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01161_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 et 28 mars 2023, Mme C, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300338

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 2025 et le 24 novembre 2025, la société Chail Distribution, représentée par la société civile professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02379_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe de solidarité sociale garanti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02380_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe de solidarité sociale garanti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe de solidarité sociale garanti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02382_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe de solidarité sociale garanti

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

une faute en ne lui versant pas une indemnité de compensation, face à la suspension du versement de son traitement, dans le cadre de l'obligation vaccinale, en vertu du principe de solidarité sociale garanti

Source officielle

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