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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
concept, qui démarche des associations, est l'organisatrice des jeux de lotos, en ce qu'elle se charge de l'organisation de la manifestation, des achats et livraisons des lots, de la billetterie, de l'encaissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la présente loi ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les itinéraires en cause sont d'ailleurs précisément identifiés par cette dernière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00702_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé a préalablement été identifié en Bulgarie et en Autriche.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, d’une part, lors de la première intervention au cabinet comptable de la SELARL Docteur B...
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01150_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Beressi la somme de 2 000 euros, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
construire sans que la préfecture ne juge opportun de les déférer devant la justice ; - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, le tribunal n'avait pas à répondre à cet argument qui n'était pas présenté comme un moyen. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00055_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de 285) d’une autre version du même document, également datée du 4 mars 2019, identifie, quant à elle, 628 places de stationnement existantes, soit une différence de l’ordre de 25 %.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, et par ailleurs il est faux que ses filles résident chez elle ; - cette décision est entachée d'erreur de droit K lors que les conditions d'une suspension, prévues par l'article L. 421-6 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : les arrêtés attaqués sont insuffisamment motivés ; les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle pouvait bénéficier de la dérogation à l’interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué, qui méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le seul mémoire en défense, produit après la clôture de l’instruction, ne leur a pas été communiqué
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La mention de cette lignée figurait bien sur la décision contestée, ce qui constituait un élément supplémentaire d'identification de la société américaine fournisseur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02975_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que sa motivation est insuffisante ; - la décision portant transfert aux autorités croates est insuffisamment motivée ; elle méconnaît
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
exportations, alors qu'il n'est au demeurant pas contesté que les factures présentées comportent des anomalies tant sur la forme, la présentation ou la numérotation par rapport aux factures présentées lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 7 de ces dispositions générales du règlement des risques : « Cas général : / Dans les secteurs où sont identifiées des bandes de précautions (...) telles qu’identifiées par le plan
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues au I de l'article
Source officiellePage 40 sur 428