CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
sur la question de la propriété du funérarium ; - la convention litigieuse ne peut être qualifiée de délégation de service public puisqu'elle est propriétaire du funérarium ; - son contenu est illicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
A de l'activité illicite de trafic de stupéfiants, et non uniquement à son chiffre d'affaires ou à ses encaissements, et qu'elle a d'ailleurs été intégralement employée pour réaliser un investissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
circulation, dégradation de biens avec circonstance aggravante, entrave à la liberté du travail, intimidation contre une personne chargée d’une mission de service public, organisation d’une manifestation illicite
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
Ce protocole régulièrement signé, dont l’objet n’est pas illicite, n’est pas constitutif d’une libéralité et ne méconnaît aucune règle d’ordre public.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
Barbara par le propriétaire d’une parcelle voisine cadastrée section AD n° 298, ces éléments faisant selon lui obstacle à la réalisation des accès des lots nos 1 et 2 et constituant une occupation illicite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
libre accès et la libre exploitation de l'hypermarché concerné et a ordonné le déblocage des accès du centre commercial et l'expulsion de toute personne bloquant les accès ou occupant le site de façon illicite
4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
2013 et 2020 le requérant s'est rendu coupable de neuf délits, notamment de vol avec violence ayant entrainé une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours, de vols aggravés, d'usage illicite
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
La personne publique peut ainsi, lorsqu'une clause du contrat est affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu et à condition qu'elle soit divisible du reste du contrat, y apporter
DCA_24LY02381_20260402
2 avril 2026
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
territoire français constituait une menace pour l’ordre public, compte tenu des faits commis entre le 9 avril et le 15 juin 2021 d’offre ou cession non autorisée, d’emploi non autorisé et d’usage illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
autorisés par cette autorité et ont excédé ceux qui pouvaient l'être dès lors qu'ils ont porté sur l'aire de stationnement et non sur la zone de carénage ; l'usage de cette aire à fin de carénage est illicite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
d'emprisonnement pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement (récidive), recel habituel de bien provenant d'un vol (récidive), transport illicite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01465_20240321
21 mars 2024
A B est connu pour usage illicite de stupéfiants le 5 juillet 2019 et il ne ressort ni du dossier de première instance ni du dossier d'appel que l'intéressé ne peut poursuivre sa scolarité en Tunisie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
tribunal correctionnel d'Angers, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, usage illicite
DCA_22PA02172_20240301
1 mars 2024
sociétés Fintake European Leasing et NBB Lease France 1 ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'y a pas consenti ; - subsidiairement l'article 8 des conditions générales des deux contrats est illicite
DCA_22PA03281_20230516
16 mai 2023
Le 19 février 2022, il a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de détention et cession illicites de produits stupéfiants.
Page 40 sur 102