Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Plaisir a demandé au tribunal administratif de Versailles de déclarer M.

E se déplace en fauteuil roulant et qu'il est incapable de sortir de chez lui.

et leur déclassement. 3.

de rupture prévus par le code du travail, le montant de la contribution spéciale a été fixé à bon droit à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti applicable à la date de commission de l'infraction.

A, le montant de l'indemnité allouée à ce titre.

A demande à la cour, par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant de son indemnisation.

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

C fait appel de ce jugement en tant qu'il limite le montant de son indemnisation à 3 000 euros. 2.

Elle doit être entendue comme soutenant que : - sa requête d'appel est recevable, le délai d'appel étant de trois mois et non de deux ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

C ; - l'indemnité versée à M.

La plus-value de cession taxable en résultant n'a été déclarée par l'intéressé que le 22 mai 2017, à l'occasion du dépôt de déclarations rectificatives pour 2015, pour un montant de 1 085 777 euros après

que l’indemnisation de Mme A... en réparation de ses préjudices soit limitée à 12 990 euros.

que l’indemnisation de Mme A... en réparation de ses préjudices soit limitée à 12 990 euros.

Il a droit à l'indemnisation des frais de déplacement qui s'y rapportent.

Il a droit à l'indemnisation des frais de déplacement qui s'y rapportent.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 8.

de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, une indemnité de 15 000 euros pour son préjudice de santé ; 4°) d'enjoindre

les frais liés au handicap, les frais de déplacement, les frais de véhicule adapté et ce jusqu'à la majorité de .

En août 2015, Mme A..., qui a hérité de la propriété en 2012 après le décès de sa mère, a déclaré à son assureur la présence de fissures et d’infiltrations dans sa maison.

L'article 47-3 du même texte dispose que : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la