le CNAPS doit être regardé comme établissant avoir effectivement informé M.

disposait d’indices sérieux permettant de considérer qu’elle exerce une activité commerciale assujettie à la cotisation foncière des entreprises ; - l’administration fiscale a méconnu son devoir d’information

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle apporte la preuve qu'elle dispose de ressources mensuelles

Les parties, qui ont été informées de la reprise d'instance le 21 juillet 2023, n'ont pas présenté de mémoires après cassation partielle.

des saisies pratiquées par l'administration fiscale, qui sont restées largement infructueuses, et le montant insaisissable de 598,54 euros par mois ne lui permet pas de couvrir ses dépenses fixes mensuelles

Par un courrier du 25 novembre 2011, le Port autonome de Paris a rappelé à la société requérante l'échéance de sa convention d'occupation au 15 octobre 2012 et l'a informée de la mise en œuvre d'une procédure

Ainsi, le courrier du 23 octobre 2019 par lequel le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air a informé M.

A a présenté des observations sur cette lettre d'information par un mémoire enregistré le 14 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par lettre du 7 octobre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

La société requérante ne saurait, à cet égard, se prévaloir de la trop grande précision des informations qui lui ont été données dans ce courrier et de son absence de compétence en informatique pour soutenir

Dès le 3 février 2015, le maître d'œuvre a informé la commune des Mayons de la découverte de réseaux enfouis.

Aux termes de l'article L. 2312-38 du même code : " () Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un

B A ne démontre pas que le retard de vingt jours ainsi imputable au pour l'informer du non-renouvellement de son contrat lui aurait causé un préjudice financier ou moral.

Elle y exerçait les fonctions d'opératrice téléphonique et, à ce titre, percevait la part " sujétions " de l'allocation complémentaire de fonctions, pour un montant mensuel de 91,75 euros.

Informée, le 18 février 2025, par le SDPJ du Val-de-Marne, en application des dispositions de l'article L. 135 L du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a établi, le 27 mai 2025, un

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension

Il en va également ainsi lorsque, à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. II.

être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n’était pas salarié et n’entrait ainsi pas dans le champ de l’article LP. 193-5 du code des impôts ; - la mensualisation

Ainsi, le requérant est fondé à soutenir que les décisions qu'il conteste sont entachées d'illégalité eu égard à l'appréciation par le préfet de ce que ses ressources mensuelles n'étaient pas suffisantes