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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
La décision en cause ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprise ne peut qu’être écarté comme inopérant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
Les documents visés concernant l'incident survenu le 12 mars 2015 au sein de l'unité de réhabilitation cognitivo comportementale (URCC) pour lesquels la Commission d'accès aux documents administratifs
2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grigny, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la commune de Ris-Orangis ont, par trois requêtes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
Dès lors, si Mme B se prévaut de sa qualité d'ouvrière professionnelle au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03162_20250710
Ainsi, si Mme B se prévaut de sa qualité d'infirmière au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24NC03165_20250710
Dès lors, si Mme D se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
sud-ouest/nord-est correspondant au sens de la migration.
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et s’il expose, de façon précise et détaillée,
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
A, représentés par Me Monamy et ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative l'association Les Hauts de l'Auxois, demandent à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
au remboursement de la dette sociale mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au
6ème chambre
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises. / Ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur. ". 6.
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
soulte n'avait pas pour effet d'éluder l'impôt sur le dividende mais répond à des objectifs économiques et s'inscrit dans une opération de restructuration des participations et de son regroupement au sein
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
l'article 2§2 de la Directive 2004/38/CE est-elle une notion autonome du droit de l'Union européenne ' - le partenariat enregistré en France, connu sous le nom de pacte civil de solidarité (PACS), instituant
3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
« la sortie de vigueur des actes administratifs » de son livre II, intitulé « les actes unilatéraux pris par l’administration ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Dans ces conditions, il s'agit de terrains constructibles qui ne peuvent être regardés comme ayant une destination forestière au sens et pour l'application du code forestier.
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