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871 résultats pour « instituteur au sein d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00633_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

La décision en cause ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprise ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les documents visés concernant l'incident survenu le 12 mars 2015 au sein de l'unité de réhabilitation cognitivo comportementale (URCC) pour lesquels la Commission d'accès aux documents administratifs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00261_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grigny, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la commune de Ris-Orangis ont, par trois requêtes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03161_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, si Mme B se prévaut de sa qualité d'ouvrière professionnelle au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ainsi, si Mme B se prévaut de sa qualité d'infirmière au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03165_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, si Mme D se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

sud-ouest/nord-est correspondant au sens de la migration.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s’il comporte l’énoncé d’un différend et s’il expose, de façon précise et détaillée,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nonobstant toutes dispositions contraires les établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial sont passibles de tous les impôts directs et taxes assimilées applicables aux entreprises

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A, représentés par Me Monamy et ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative l'association Les Hauts de l'Auxois, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

au remboursement de la dette sociale mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03204_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il participe aux relations extérieures de l'établissement, notamment avec les entreprises. / Ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur. ". 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

soulte n'avait pas pour effet d'éluder l'impôt sur le dividende mais répond à des objectifs économiques et s'inscrit dans une opération de restructuration des participations et de son regroupement au sein

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02689_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

l'article 2§2 de la Directive 2004/38/CE est-elle une notion autonome du droit de l'Union européenne ' - le partenariat enregistré en France, connu sous le nom de pacte civil de solidarité (PACS), instituant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02123_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

« la sortie de vigueur des actes administratifs » de son livre II, intitulé « les actes unilatéraux pris par l’administration ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01245_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En instituant un mécanisme de report d’imposition, le législateur a entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Dans ces conditions, il s'agit de terrains constructibles qui ne peuvent être regardés comme ayant une destination forestière au sens et pour l'application du code forestier.

Source officielle

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