corrélé au montant de l'investissement total allégué et que les investissements réalisés au titre de l'année 2009 n'étaient pas en capacité de fonctionner de manière autonome et n'ont revêtu aucun intérêt

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

E, C et B, de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " et de la SCM CHIN et demande la condamnation solidaire des intéressés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

ses critiques des justifications utiles ; - la méthode mise en œuvre par l'administration pour reconstituer les chiffre d'affaires taxables et les résultats imposables de son établissement, en exploitant

En ce qui concerne la légalité interne des sanctions en litige : 5.

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par la société Géocéan doit être écartée dès lors que son intérêt à agir est incontestable ; - la société Géocéan et la Polynésie française ne

Par un dernier courrier du 10 octobre 2014, l'administration a invité le gérant ou toute personne mandatée à se présenter dans ses locaux le 23 octobre 2014 mais personne ne s'est présenté.

public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens. 6.

direction, de son siège social ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. 15.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de plume ainsi que de plusieurs erreurs d'interprétation des écritures qu'ils ont produites en première instance ; - les élus au

de la société ARC1, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail ; le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoit pas de mesures propres à favoriser le reclassement interne

Aux termes de l’article 218 bis du même code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (…) sont personnellement soumises audit impôt à raison

Par un jugement n° 2000801 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de l'intéressé.

des libertés et des droits fondamentaux de la personne concernée ou d'autrui.

En ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises.

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porterait atteinte à d'autres intérêts publics.

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt social : 37.

public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ".