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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02502_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une lettre du 14 mai 2018, le maire de la commune d'Argelliers a demandé à la société civile immobilière d'afficher l'interdiction de pénétrer dans cette bâtisse, de clôturer le site incendié et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02433_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03043_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
octobre 2024 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C aurait été déséquilibré par un renfoncement localisé sur la voie publique située à l'intersection de la rue du Carraziel et de la place de Berny.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01417_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français durant quatre mois : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00458_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La possibilité d'un éloignement, d'une assignation à résidence ou d'une interdiction de retour sur le territoire français a été expressément portée à sa connaissance.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00794_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05585_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par des interventions volontaires en défense, enregistrées le 3 octobre 2023 et le 6 août 2024, la société Groupama Méditerranée, assureur de la commune de Tourette-du-Château, représentée par Me Martinez
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui a infligé une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02653_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en méconnaissance de la directive retour ; - l'obligation de quitter le territoire français n'était pas pleinement exécutoire du fait de la procédure suspensive en cours à son encontre ; - l'intervention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
en méconnaissance de la directive retour ; - l'obligation de quitter le territoire français n'était pas pleinement exécutoire du fait de la procédure suspensive en cours à son encontre ; - l'intervention
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
E une interdiction totale et immédiate d'habiter leur immeuble. Mme C et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01268_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'avaient fait en première instance, la condamnation de l'Etat du fait de la faute qui aurait été commise dans la mise en œuvre de la " chaine de commandement ", en ne déclenchant pas la force d'intervention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02316_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
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