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867 résultats pour « invalidité totale et définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02278_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... la somme totale de 379 622 euros et à M. et Mme A... la somme globale de 44 212 euros. Sur les dépens : 25. 

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01835_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 novembre 2022. II.)

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

; les frais médicaux non pris en charge pour la pose d'un bridge provisoire s'élèvent à 475 euros et elle devra engager des dépenses de santé futures, afférentes à la pose d'implants et de bridge définitif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00207_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

K..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux, ère et grand- ère, une somme totale de 89 564 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00208_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux, ère et grand- ère, une somme totale de 217 329 euros

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

indemnisée à hauteur de 108,27 euros pour l'achat de produits ultra protéinés, elle établit seulement, par les pièces qu'elle produit, avoir acheté des compléments nutritionnels, pour une somme totale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mis à sa charge le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis à la charge définitive

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

mis à sa charge le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis à la charge définitive

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02831_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

M. et Mme E justifient des frais engagés jusqu'à la majorité de A par la production des factures correspondantes, d'un montant total de 395 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21913_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B une indemnité totale de 168 611,70 euros en réparation des frais restant à sa charge au titre de l'assistance à tierce personne.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

frais d'accueil périscolaire exceptionnels d'octobre 2017 et les frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous médicaux et paramédicaux sont dûment justifiés ; les frais divers s'élèvent à un total

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00510_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

congé de longue maladie ou de longue durée avant son placement en disponibilité ; - il a été privé d'une chance d'obtenir l'octroi d'un tel congé ; - il a subi des pertes de revenus pour un montant total

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01332_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

H E, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 1 041 946 euros, assortie des intérêts à compter du 28 septembre 2021, date de leur demande préalable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00743_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Une avance d'un montant de 5 387,51 euros, correspondant à 90 % du montant total du devis précité lui a été versée en août 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22262_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02768_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près tribunal judiciaire de Toulouse en date du 18 octobre 2023, Mme B, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05131_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

défauts du contrôle qualité ; - le délai qui lui a été accordé pour livrer les différentes unités de travail était insuffisant ; - la circonstance que la société Aerodata France a livré un MTN invalidé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03619_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

A... sont établis puisqu’il s’est retrouvé dans une situation financière et familiale difficile, son épouse étant en situation d’invalidité et disposant de faibles ressources ; ce préjudice sera évalué

Source officielle

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