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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02278_20230919
19 septembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A... la somme totale de 379 622 euros et à M. et Mme A... la somme globale de 44 212 euros. Sur les dépens : 25.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01835_20230316
16 mars 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 novembre 2022. II.)
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
; les frais médicaux non pris en charge pour la pose d'un bridge provisoire s'élèvent à 475 euros et elle devra engager des dépenses de santé futures, afférentes à la pose d'implants et de bridge définitif
4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
K..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux, ère et grand- ère, une somme totale de 89 564 euros
DCA_25NT00208_20251010
B..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux, ère et grand- ère, une somme totale de 217 329 euros
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
indemnisée à hauteur de 108,27 euros pour l'achat de produits ultra protéinés, elle établit seulement, par les pièces qu'elle produit, avoir acheté des compléments nutritionnels, pour une somme totale
2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
mis à sa charge le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis à la charge définitive
DCA_20TL21192_20221230
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
M. et Mme E justifient des frais engagés jusqu'à la majorité de A par la production des factures correspondantes, d'un montant total de 395 euros.
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
B une indemnité totale de 168 611,70 euros en réparation des frais restant à sa charge au titre de l'assistance à tierce personne.
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
frais d'accueil périscolaire exceptionnels d'octobre 2017 et les frais de déplacement pour se rendre aux rendez-vous médicaux et paramédicaux sont dûment justifiés ; les frais divers s'élèvent à un total
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00510_20240319
19 mars 2024
congé de longue maladie ou de longue durée avant son placement en disponibilité ; - il a été privé d'une chance d'obtenir l'octroi d'un tel congé ; - il a subi des pertes de revenus pour un montant total
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
H E, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 1 041 946 euros, assortie des intérêts à compter du 28 septembre 2021, date de leur demande préalable
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Une avance d'un montant de 5 387,51 euros, correspondant à 90 % du montant total du devis précité lui a été versée en août 2023.
3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02768_20240228
28 février 2024
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près tribunal judiciaire de Toulouse en date du 18 octobre 2023, Mme B, épouse C, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
défauts du contrôle qualité ; - le délai qui lui a été accordé pour livrer les différentes unités de travail était insuffisant ; - la circonstance que la société Aerodata France a livré un MTN invalidé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03619_20220513
13 mai 2022
A... sont établis puisqu’il s’est retrouvé dans une situation financière et familiale difficile, son épouse étant en situation d’invalidité et disposant de faibles ressources ; ce préjudice sera évalué
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