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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
En tout état de cause, comme il a été dit au point précédent, le jugement attaqué du 26 octobre 2021 n'est pas entaché d'irrégularité pour insuffisance de motivation.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
B est adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
Le nombre d'accès et leur insertion sur les voies publiques peuvent être limités ou être l'objet de conditions particulières dans l'intérêt de la sécurité.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
C... avec effet immédiat et maintien de sa rémunération ainsi que la décision implicite de rejet née le 19 juin 2022 du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01374_20230628
28 juin 2023
B a manifesté son mécontentement et en particulier son intention de ne pas travailler en même temps que l'agent assisté.
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
G J, Mme Z Y et Mme U T, représentés par Me Echezar, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement nos 1701059, 1701062, 1701064, 1704959 du 18 juin 2020 en
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là. / III. - Valent déclaration d'intention : (
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
par lequel le préfet de l'Aude a refusé la demande d'autorisation unique présentée par la société Ferme éolienne de Moux en vue d'exploiter, sur le territoire de la commune de Moux, un parc éolien composé
6ème Chambre
DCA_23PA01620_20240402
2 avril 2024
dans les dépens et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que les conclusions présentées par la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
totale ; - le projet ne porte pas atteinte à la salubrité publique, dès lors qu'il anticipe les futures réglementations relatives notamment à la qualité de l'air, qu'il comporte des innovations techniques
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 7.
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
du code général des impôts ; - ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, elle est éligible au crédit d'impôt sollicité ; - elle a acquis auprès de la société Ladinvest une invention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
Pour sa réalisation, un bâtiment de 590 m² situé à l'arrière du site, à l'état de friche, sera détruit et reconverti, pour l'essentiel, en un bassin éco-paysager.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
en état ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
En l'espèce, pour justifier de son état civil, M.
DCA_21BX02307_20220623
23 juin 2022
état d'un projet précisément défini.
5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
La décision contestée ne retient pas le grief de refus d'obéissance à son supérieur hiérarchique figurant dans le rapport mais fait état de plusieurs manquements attestant de l'inadéquation de Mme A à
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
En état d’arrêt cardio-respiratoire avant l’arrivée du service d’aide médicale d’urgence, ses parents ont débuté un massage cardiaque.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Le moyen doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 17.
DCA_20BX02527_20221109
Le moyen doit , par suite et en tout état de cause, être écarté. 17.
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