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1 649 résultats pour « invention comprise dans l'état de la technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21754_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En tout état de cause, comme il a été dit au point précédent, le jugement attaqué du 26 octobre 2021 n'est pas entaché d'irrégularité pour insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02491_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B est adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le nombre d'accès et leur insertion sur les voies publiques peuvent être limités ou être l'objet de conditions particulières dans l'intérêt de la sécurité.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

C... avec effet immédiat et maintien de sa rémunération ainsi que la décision implicite de rejet née le 19 juin 2022 du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01374_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

B a manifesté son mécontentement et en particulier son intention de ne pas travailler en même temps que l'agent assisté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

G J, Mme Z Y et Mme U T, représentés par Me Echezar, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement nos 1701059, 1701062, 1701064, 1704959 du 18 juin 2020 en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là. / III. - Valent déclaration d'intention : (

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03798_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

par lequel le préfet de l'Aude a refusé la demande d'autorisation unique présentée par la société Ferme éolienne de Moux en vue d'exploiter, sur le territoire de la commune de Moux, un parc éolien composé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01620_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

dans les dépens et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que les conclusions présentées par la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04912_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

totale ; - le projet ne porte pas atteinte à la salubrité publique, dès lors qu'il anticipe les futures réglementations relatives notamment à la qualité de l'air, qu'il comporte des innovations techniques

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

du code général des impôts ; - ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, elle est éligible au crédit d'impôt sollicité ; - elle a acquis auprès de la société Ladinvest une invention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour sa réalisation, un bâtiment de 590 m² situé à l'arrière du site, à l'état de friche, sera détruit et reconverti, pour l'essentiel, en un bassin éco-paysager.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

en état ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01678_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En l'espèce, pour justifier de son état civil, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02307_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

état d'un projet précisément défini.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

La décision contestée ne retient pas le grief de refus d'obéissance à son supérieur hiérarchique figurant dans le rapport mais fait état de plusieurs manquements attestant de l'inadéquation de Mme A à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En état d’arrêt cardio-respiratoire avant l’arrivée du service d’aide médicale d’urgence, ses parents ont débuté un massage cardiaque.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le moyen doit par suite, et en tout état de cause, être écarté. 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le moyen doit , par suite et en tout état de cause, être écarté. 17.

Source officielle

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