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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02141_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

grave et spécial, dès lors qu’il ne peut plus manœuvrer son véhicule pour accéder à son garage qu’il utilisait quotidiennement avant l’édification de cette extension en 2019 ; - le trouble de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03540_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02970_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02028_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

emprise irrégulière, le versement d'une somme de 25 301 euros en réparation du préjudice d'atteinte au libre exercice de son droit de propriété, d'une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02253_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

compter du 22 février 2017, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, lors de travaux de dessouchage entrepris le 10 janvier 2017, d'une canalisation de gaz dont elle avait la jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00015_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00144_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

relative aux personnes morales effectivement assujetties à la taxe de 3% prévue par l'article 990 D du code général des impôts et laissant gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir contre la décision en litige ; les travaux entrepris par la CABB sont à l'origine d'une atteinte à la jouissance de son bien ; propriétaire et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société C et D Foods qui a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux, fixé la date de l'entrée en jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

préjudice, ainsi que la somme de 6 064, 02 euros correspondant à la prime d'assurance dommages-ouvrage, la somme à parfaire de 5 000 euros à chacun des requérants en réparation de leur préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02532_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03585_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00639_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

ou de rochers, le maire devant en vertu de l’article L. 2212-4 du même code prescrire des mesures en cas de danger grave ou imminent ; - les carences de la commune lui ont causé un préjudice de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01265_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02575_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

être regardé comme « visant » l’arrêté du 2 août 2021 ; - ils justifient d’un intérêt à agir dès lors que la construction projetée est susceptible d’affecter les conditions d’utilisation et de jouissance

Source officielle

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JOUISSANCE PARISIENNE

SIREN 527733927Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/04/2026

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Dépôts des comptes

JOUISSANCE PARISIENNE

SIREN 527733927Greffe du Tribunal de Commerce de paris

21/05/2024

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE L'AVVENTURA, SCA L'AVVENTURA

SIREN 430144923Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

04/01/2024

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Modifications diverses

Société Civile d'Acquisition-Attribution en jouissance de la Famille Prévot

SIREN 914167002Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

15/09/2022

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Dépôts des comptes

JOUISSANCE PARISIENNE

SIREN 527733927Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/08/2022

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