- la décision de ne pas renouveler son contrat n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'elle est intervenue en méconnaissance du délai

Dès lors, les premiers juges ont pu rejeter ces conclusions comme irrecevables sans entacher leur jugement d'irrégularité. Sur la responsabilité : 5.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - le code de justice administrative.

, 61, 62, 64, 67, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi. ".

des assurances ; - outre les moyens qui précèdent, elle entend reprendre l'ensemble des moyens qu'elle a soulevés devant le tribunal administratif de Nancy ; - il ressort de l'ordonnance n° 2023-78

des assurances ; - outre les moyens qui précèdent, elle entend reprendre l'ensemble des moyens qu'elle a soulevés devant le tribunal administratif de Nancy ; - il ressort de l'ordonnance n° 2023-78

des assurances ; - outre les moyens qui précèdent, elle entend reprendre l'ensemble des moyens qu'elle a soulevés devant le tribunal administratif de Nancy ; - il ressort de l'ordonnance n° 2023-78

- il ressort de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs

des assurances ; - outre les moyens qui précèdent, elle entend reprendre l'ensemble des moyens qu'elle a soulevés devant le tribunal administratif de Nancy ; - il ressort de l'ordonnance n° 2023-78

des assurances ; - outre les moyens qui précèdent, elle entend reprendre l'ensemble des moyens qu'elle a soulevés devant le tribunal administratif de Nancy ; - il ressort de l'ordonnance n° 2023-78

Elle expose que : - la demande du centre hospitalier tendant à engager sa responsabilité au titre de la garantie décennale n'est pas fondée, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de locateur d'ouvrage

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 2071-786 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

.- () les plus-values réalisées par les personnes physiques (), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur

Sur le bien-fondé de l’imposition ; En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4. En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

La participation du public à l'enquête a été satisfaisante, 132 observations ayant été enregistrées, dont 78 à partir de l'adresse électronique dédiée. 7.

En outre, et dès lors qu'en vertu du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, désormais remplacé par l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, Mme C a droit au remboursement

Toutefois, dès lors que M.

Le bénéfice de ce sursis d'imposition prend fin l'année de la cession des titres reçus lors de l'échange. 6.

Son intervention ne peut dès lors être admise. Sur l'office du juge du plein contentieux : 10.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.