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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
à une société de personnes, que le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, a déjà été déclaré conforme à la Constitution par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00933_20231003
3 octobre 2023
D'une part, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dispose que : " L'avocat
1ère Chambre
DCA_24NT03053_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions
DCA_22MA00972_20220920
rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l’article 20 du titre Ier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
, fonder les rehaussements notifiés à l'association Agora sur les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au
4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
DCA_23PA00569_20240426
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
DCA_23PA01428_20240607
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
Juge unique
DCA_22NT02653_20220905
5 septembre 2022
représenté par Me Kaddouri, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la mesure d'expulsion du territoire français, opposée par un arrêté du 22 avril 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire
2ème chambre
DCA_24TL01178_20260407
7 avril 2026
droits et obligations des fonctionnaires n’étaient pas applicables en l’espèce, dès lors que la maladie dont souffre Mme B... était apparue en octobre 2017, soit avant l’entrée en vigueur de ces dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
Toutefois, dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
3ème Chambre
DCA_24NT00512_20240628
28 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
Sur la déductibilité des frais de double résidence : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
qu'il est insuffisamment précis ; - quand bien même elle serait applicable, la circulaire d'interprétation du 19 juillet 1988 est illégale en ce qu'elle va plus loin que l'arrêté du 3 décembre 1987
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