La commune d'Yvoire a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération d'aménagement des infrastructures d'accueil de son port de plaisance à un groupement constitué entre la société cabinet Uguet, mandataire

partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Aux termes de l'article L. 134-1 du code du commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de

Le 26 octobre 2016, la société Bauland Travaux Publics a été placée en liquidation judiciaire.

A était associé et co-gérant jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 17 février 2012, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010

A était associé et co-gérant jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 17 février 2012, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010

ingénierie, Noga et Aemco, représentées par Me Garreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 décembre 2021 ; 2°) de réformer le décompte général de liquidation

Celles-ci devront avoir un caractère certain, liquide, exigible à l'échéance. ".

(Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur

1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation

, la CPAM du Loir-et-Cher a été mise en demeure de régulariser son mémoire en application de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois, en recourant à l'un des mandataires

Le service a ainsi réintégré la différence entre la moitié du salaire moyen issu du panel précité et les rémunérations versées à ces trois mandataires sociaux et salariés.

En vertu des dispositions précitées, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

société Fouchard à verser à la région Normandie la somme de 14 945 euros, avec intérêts à compter du 30 avril 2018 et capitalisation des intérêts, en quatrième lieu, mis les frais d'expertise, taxés et liquidés

eux-mêmes intérêts ; - dit que la société Bical-Courcier-Martinelli garantira la société Alto Ingénierie à hauteur de 50% de la somme de 6 000 euros précitée ; - mis les frais d'expertise taxés et liquidés

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la société JK Promotion, alors en redressement judiciaire, et la SELARL Berthelot et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société

suite de cette transformation ; - s'agissant du caractère déductible des frais de voyage : les frais de déplacement par avion ont été engagés pour M. et Mme A dans le cadre de leurs fonctions de mandataires

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article

La ville de Paris a, par un acte d'engagement du 13 octobre 2017 signé le 1er mars 2018 avec la société à responsabilité limitée (SARL) Aerodata France, premier co-traitant et mandataire du groupement