à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte

à celui-ci, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement

Place a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction ou décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts, pénalités et amende mis

en demeure et à défaut de déclaration de cette même déclaration au titre de l'année 2013 malgré une mise en demeure.

Par deux autres propositions de rectification du même jour, l'administration fiscale a informé M.

Mme A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.

C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge. Par un jugement du 9 juin 2022, dont M.

C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge. Par un jugement du 30 juin 2022, dont M.

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2017.

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 13 mars 2015 au 31

Mme E, venant aux droits de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.

L'indivision B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge.

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

B C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 mars 2015 au 31 décembre 2016.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 4 mars 2016 au 31 décembre 2017.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Il a également demandé à ce tribunal d’annuler le courrier du 13 juillet 2022 par lequel le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques l’a mis en demeure de rejoindre son

Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. / 48.3.