Elle ne peut, dès lors, prétendre au paiement de ces travaux. 13.

permettant d'accéder à la surface de 18 m² sur la parcelle cadastrée section AL n° 244, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Mison le paiement

La SARL Serec Camula Martin, qui a exploité un fonds de commerce de fourniture et de pose de mécanismes d'ouvertures électriques jusqu'au 1er juillet 2015, date à laquelle elle l'a donné en location-gérance

Le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre sa soumission à l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause

n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / () ".

de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.

Par un jugement n° 1504467 en date du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

logement et de l'habitat de la ville de Paris pour la réhabilitation lourde en centre mémoriel dédié à l'Espagne républicaine et antifasciste d'un ensemble de bâtiments à destination d'artisanat, la modification

de tels parements, n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité de traitement, alors que les projets sont différents et que le projet litigieux prévoit le réemploi, sous forme de parements, d'anciennes

d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

à la société Biothy de la somme de 207 713, 69 euros et jusqu’à la date de cette exécution.

Par lettre du 15 décembre 2020, la présidente de la cour a invité le garde des sceaux, ministre de la justice, à justifier de la nature et de la date des mesures prises pour l'exécution de l'arrêt du 12

du plan local d'urbanisme afin de classer la parcelle ZR 106 en zone Uc, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de

enregistrée le 8 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 2 juin 2021, le CROUS de Paris, représenté par Me Pierre MOREAU, demande à la Cour : -d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné au paiement

L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".

I un permis de construire modificatif portant modification de l'accès à la parcelle YY 110.

A au paiement de la somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 5°) à la condamnation solidaire de ces mêmes personnes au paiement

Ce recours gracieux a été reçu le jour même et a été implicitement rejeté le 6 avril 2023, deux mois après cette date de réception.

la date de cristallisation des moyens.