cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique se traduisant par 58 suppressions de postes et 11 modifications de contrats de travail.

Le 31 décembre 2011, il a convoqué Mme B à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire et lui a notifié, le même jour, sa mise à pied à titre conservatoire.

C D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 avril 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Par un courrier du 6 août 2020, la SAS Stogaz a sollicité auprès de l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. C... pour motif disciplinaire.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

La société par actions simplifiée Superba (SAS Superba) a sollicité le 30 janvier 2020, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

licenciement collectif pour motif économique (livre I), ainsi que sur les conséquences de ce projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ". 9.

de la commune ; - ce défaut de motivation a porté atteinte à ses droits de la défense ; - la décision de le licencier au motif de son insuffisance professionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation

pour motif économique dans ce cadre. 2.

; - la consultation du comité social et économique est irrégulière.

pour motif disciplinaire.

Mme E, occupant un emploi de conductrice-receveuse et membre suppléant du comité social et économique, a ensuite été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

pour motif disciplinaire de M.

Aux termes de l’article L. 2421-3 du même code, relatif à la procédure de licenciement d’un membre de la délégation du personnel du comité social et économique : « (…) La demande d'autorisation de licenciement

ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / () / 4° Le refus par l'agent d'une