a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 21MA02857 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France.

certificat de résidence d'un an ortant la mention « vie rivée et familiale » est délivré de lein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu'ils soient ou non prévus au PSE, en vue d'éviter autant que de possible ce licenciement.

entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels. ".

médical que nécessite son état de santé est impossible en Albanie ; - sa vie privée et familiale se situe en France.

prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de performance collectif est définitif et s'impose à Mme B ; - la reconfiguration des sites de l'entreprise était par ailleurs devenue nécessaire

Il convient, d’autre part, de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

pour remédier aux désordres, en prenant en compte deux options selon qu’une parfaite remise en état des lieux est ou non possible.

Il résulte de ce qui précède que l'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier a satisfait à son obligation de recherche d'un reclassement, laquelle est une obligation de moyens et non de résultat

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit ". 4. Pour rejeter la demande de M.

de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

de recherche et de formation au grade de " classe normale " à compter du 2 septembre 2013.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

un " maintien dans l'emploi ", ces circonstances ne sont pas du nature à avoir fait obstacle à la recherche par le CNAM de la possibilité de maintenir ou de reclasser les salariés concernés.

Les recherches de reclassement engagées en externe sont restées vaines. Aucun poste en adéquation avec ses compétences ne s'est avéré disponible dans le périmètre de recherche retenu.

ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l’offre

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.