CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
recours ; 2°) d’annuler le permis de construire n° PC 094018 23 N1008 du 27 mars 2024, incluant 53 dossiers d’autorisation de travaux, du n° AT 094018 23 N0018 au n° AT094018 23 N0070, délivré au nom
DCA_24PA03122_20260109
écritures : 1°) d’annuler le permis de construire n° PC 094018 23 N1008 du 27 mars 2024, incluant 53 dossiers d’autorisation de travaux, du n° AT 094018 23 N0018 au n° AT094018 23 N0070, délivré au nom
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00838_20240207
7 février 2024
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
D B a demandé au tribunal administratif Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 de non-opposition du maire de Dourdan à la déclaration préalable de M.
Juge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 29 mars 2023 -non communiqué-, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de prononcer
4ème chambre
DCA_22NT03402_20231117
17 novembre 2023
professionnelle imputable au service et d’enjoindre au ministre de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de procéder à la reconstitution de ses droits ; 3°) de mettre à la charge du défendeur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01545_20230411
11 avril 2023
D'une part, en principe, le défendeur en première instance est recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois.
7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre défendeur : 4.
Juge des référés
DCA_25NT01990_20250923
23 septembre 2025
d'accueil du territoire au regard des modifications envisagées ; - l'évaluation environnementale n'est pas insuffisante en ce qui concerne l'étude des incidences notables sur l'environnement et le résumé non
ORCA_25MA00862_20250625
25 juin 2025
C est propriétaire avec son épouse non seulement de leur résidence principale mais encore d'un appartement secondaire donné à bail et générant des revenus locatifs, dont ils ont intégralement remboursé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
C n'avait pas demandé la communication des motifs de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; le moyen tiré du vice de procédure, en raison du non-respect du délai d'un mois prévu
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
3ème Chambre
DCA_22NT03259_20230505
5 mai 2023
supplémentaire d'un mois a été accordé, sur sa demande, le 24 janvier 2022, la circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes, qui n'était pas tenu de mettre en demeure le défendeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02537_20221220
20 décembre 2022
demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l’argumentation développée devant lui par l’appelant et par le défendeur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02469_20251124
24 novembre 2025
dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait procéder à une vérification de comptabilité et non
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
champ d’application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme n’a pas produit en première instance les documents prévus par cet article alors qu’il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir
ORCA_25NT01689_20260402
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
Dans le cas où, à la suite d’une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d’une invitation à régulariser qu’il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00987_20220428
28 avril 2022
champ d'application de ces dispositions n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. 4.
Page 40 sur 156
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.