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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
Si le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
Dans ces conditions, les défendeurs n'établissent pas l'existence d'un accroissement des arrivées d'eaux pluviales en provenance de la voirie communale ni, en conséquence, l'existence d'un lien de causalité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
A a expressément reconnu ses lacunes et son manque de rigueur dans l'exercice de ses missions tout comme l'existence d'un climat de tensions existant au sein du centre d'exploitation de Saint-Andiol.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00685_20221208
8 décembre 2022
Au titre de l'évitement, elle a prévu une stratégie d'implantation des éoliennes permettant l'utilisation de voies déjà existantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
déjà bâties et les espaces non bâtis, entourés par au moins trois fronts bâtis et une infrastructure majeure créant une rupture physique forte sur le quatrième front.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
et de son environnement bâti immédiat ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'article N2.4 du plan local d'urbanisme ne vise que l'hypothèse d'une extension et non
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Sur l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral : 3.
DCA_21MA00578_20230706
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 4.
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
C, ne sont ainsi de nature à établir l'existence d'un choc ou d'un accident causé au véhicule de celui-ci par ce ralentisseur et, partant, l'existence d'un lien de causalité entre le ralentisseur et les
Juge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il appartient au juge des référés, pour statuer sur le caractère non sérieusement contestable d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 2.
4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construite accordé tacitement à M. et Mme B le 10 mars 2020 par le maire de Lagarde-Paréol pour l'extension d'une habitation existante
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
En ce qui concerne l'existence d'un lien avec le mandat : 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
C... épouse D..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fils mineur A...
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
Ils ne peuvent davantage être regardés comme des extensions limitées et annexes contiguës aux constructions existantes, la voirie déjà existante ne constituant pas une " construction " au sens que lui
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, et des pièces enregistrées le 17 octobre 2023 -non communiquées- Mme B, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1
5ème Chambre
DCA_23PA03053_20240716
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté non daté et notifié le 12 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
DCA_21BX03463_20240411
11 avril 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
Un mémoire, présenté pour Mme B, a été enregistré le 5 décembre 2024 et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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