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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03622_20231207
7 décembre 2023
En raison des difficultés à nouveau constatées lors de son stage du semestre 5 débuté le 9 septembre 2019, un contrat pédagogique signé le 9 octobre 2019 a été mis en place afin de lui permettre d'acquérir
1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le contrat de collaboration conclu avec la SAS Total EetP Recherche Développement, entré en vigueur le 1er juin 2018, lui permet de disposer de travaux de recherche de façon autonome
4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
Selon son contrat de travail, ces fonctions consistaient, à titre principal, notamment à assurer le contrôle et la surveillance de l’état de bon fonctionnement des installations, à identifier les travaux
5ème chambre
DCA_24VE01364_20250403
3 avril 2025
A n'établit pas avoir, comme il l'allègue, sollicité en vain la préfecture en vue de faire état de nouveaux justificatifs professionnels. Par suite, M.
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
n° 6bis et 7 bis à la somme de 9 359,27 euros HT, s'agissant du prix nouveau 8 bis, à la somme de 1 980 euros, s'agissant du prix nouveau 11, à la somme de 3 707,32 euros, s'agissant du prix nouveau n
6ème chambre
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
Puis, par un second contrat signé le 8 mars 2021, M. A... a de nouveau été recruté par le rectorat pour la période du 8 mars au 8 juin 2021. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01168_20260119
19 janvier 2026
Le 2 octobre 2023, la directrice du centre hospitalier a résilié ce contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
Enfin, les contrats de travail de M.
3ème Chambre
DCA_21NT02880_20220701
1 juillet 2022
l'autorisation de travail en vue de conclure ce contrat.
DCA_21LY04106_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient que : - sa qualité de travailleur handicapé sous contrat lui ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, le CCAS a commis une erreur de droit et un détournement de procédure en
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01592_20250605
5 juin 2025
Le 22 août 2022, il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour à laquelle le préfet de l'Isère a opposé un nouveau refus le 5 juillet 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
d'assurance pour absence d'aléa est recevable et n'est pas nouveau en appel dès lors, d'une part, que seules sont prohibées en cause d'appel les prétentions nouvelles et non les moyens nouveaux, d'autre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02223_20230418
18 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, Mme C avait, dans le cadre de son nouveau cursus de management à l'INSEEC de Bordeaux, signé un contrat d'apprentissage
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
titulaire a accepté ces modifications en signant le contrat définitif.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
Il résulte de l'ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d'apprentissage que l'apprenti, qui est titulaire d'un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
de contrat avec sa signature.
DCA_24LY02375_20250918
18 septembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 3.
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