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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
annuler l’arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021 par la société anonyme (SA) Orange en vue de l’installation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00116_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article R. 811-17 du même code dispose quant à lui que : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas présenté d'observations dans la présente instance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La commune d'Asnières-les-Dijon soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a écarté les fins de non-recevoir émises en défense en première instance, tirées de la tardiveté de la demande
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En tout état de cause, une telle situation, qui correspond au cas où le bien initialement acheté n'était pas bâti, est différente de celle en litige dans la présente instance pour laquelle le bien acquis
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En tout état de cause, une telle situation, qui correspond au cas où le bien initialement acheté n'était pas bâti, est différente de celle en litige dans la présente instance pour laquelle le bien acquis
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'en remet à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables car la requérante n'avait présenté que des moyens de légalité interne en première instance ; - l'ensemble des moyens soulevés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les frais liés à l'instance : 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01566_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le jugement attaqué comporte douze points et répond dans chacun d'entre eux de manière suffisamment circonstanciée aux moyens présentés en première instance et satisfait donc à l'obligation de motivation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00981_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En son absence, ce dernier a été mis en instance conformément à la réglementation postale en vigueur ». M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02654_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
résultant de son maintien en demi-traitement jusqu’à son reclassement à la suite de cet accident, sauf à procéder à un reclassement rétroactif, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00925_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Si les attestations de la caisse d'allocations familiales, versées au dossier, montrent la perception par M. et Mme C de diverses prestations durant la période de décembre 2021 à septembre 2022 puis en
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
septembre 2023 pour un montant de 62 092,61 euros dont la cause est la résiliation du marché ; le montant de l’indemnité réclamée dans cette demande préalable correspond à celui demandé en première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En raison de l'absence de perception des primes de service en 2014, 2015, 2016 et 2017, Mme D a subi une perte de revenu, la perception d'une allocation temporaire d'invalidité restant, en tout état de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officiellePage 40 sur 110