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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20703_20221220
20 décembre 2022
tribunal administratif de Toulouse de condamner la métropole Toulouse Métropole à l'indemniser de la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février 2017, du fait
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
En deuxième lieu, en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
8ème chambre
DCA_21PA04124_20220602
2 juin 2022
usage l'IRUS, de se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, organismes dont le seul objet est la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
A l'horizon de la rentrée 2023, ce seuil devra être au minimum du SMIC. / Lorsque le règlement intérieur de l'ED le permet, une dérogation à cette règle pourra faire l'objet d'une demande argumentée de
DCA_21PA02739_20220602
DCA_21PA03449_20220602
DCA_21PA03452_20220602
DCA_21PA03453_20220602
DCA_21PA03469_20220602
DCA_21PA04106_20220602
DCA_21PA04107_20220602
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
4ème chambre
DCA_24NT02168_20240927
27 septembre 2024
Suyenthan Ponnambalam Chandrakumar a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet par décision du 19 avril 2017, laquelle est entachée d'une incompétence de son signataire, d'une erreur de droit au regard des dispositions de
5ème Chambre
DCA_24PA01912_20240920
20 septembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de fait et d'une " dénaturation des faits ".
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
C coupable de faits de violence suivis d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 20 septembre 2014 sur la personne de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
du tribunal a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment d'établir les faits qu'il avance.
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