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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
aux motifs de la décision de non-attribution du contrat ; • il est entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’évaluation du manque à gagner de la société ; • la société Le Klubbing ne justifie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
Quant aux risques identifiés, ils sont, pour les phases de chantier et d'exploitation, la perte d'habitats pour l'avifaune nicheuse et, pour la phase d'exploitation, le risque de collision pour les rapaces
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
La société La Poste ne peut justifier le défaut de saisine de cette commission par l’absence de moyens soulevés par M.
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
En quatrième lieu, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent
DCA_22PA02982_20250327
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
La responsabilité de l’administration, notamment en sa qualité d’employeur, peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en résulte un préjudice direct et certain.
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce ; le permis de construire ne pourrait, en tout état de cause, entrainer aucune nuisance pour son terrain situé à 800 mètres, ni entrainer aucune perte
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
Aux termes du 9. de l'article 39 duodecies du même code, applicable aux bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions du I de l'article 93 quater dudit code : " () / 9.
3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
B... qui était titulaire d’une carte de séjour en qualité de ressortissant de l’Union d’une durée d’un an, valable jusqu’au 16 février 2022, disposait d’un droit au séjour en qualité de travailleur salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Valeco et que pour le surplus la société sollicitera un prêt bancaire.
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02125_20240612
12 juin 2024
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 17.
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ne peut être qu’écarté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Elle ne peut par conséquent prétendre à la réparation d’un préjudice d’agrément.
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
E est, quant à lui, fondé à demander, au titre de la réparation des préjudices qu'il a lui-même subis en qualité de victime indirecte, les indemnités suivantes : 5 071,86 euros au titre des pertes de gains
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
charges sociales.
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
La société Technical Systems s.r.o., société de droit slovaque ayant son siège social déclaré en Slovaquie, a exercé, depuis sa constitution en 2008, une activité de sous-traitance de pose de panneaux
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
d'IAT, - 1 078,08 euros par mois au titre de la perte des autres primes et indemnités, - 15 000 euros au titre de la perte d'allocation temporaire d'invalidité, sauf à renvoyer à une saisine de
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