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1 531 résultats pour « perte de la qualité d'assurée sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aux motifs de la décision de non-attribution du contrat ; • il est entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’évaluation du manque à gagner de la société ; • la société Le Klubbing ne justifie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00822_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Quant aux risques identifiés, ils sont, pour les phases de chantier et d'exploitation, la perte d'habitats pour l'avifaune nicheuse et, pour la phase d'exploitation, le risque de collision pour les rapaces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00083_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société La Poste ne peut justifier le défaut de saisine de cette commission par l’absence de moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00666_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En quatrième lieu, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02982_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La responsabilité de l’administration, notamment en sa qualité d’employeur, peut être engagée à raison de la faute qu’elle a commise, pour autant qu’il en résulte un préjudice direct et certain.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce ; le permis de construire ne pourrait, en tout état de cause, entrainer aucune nuisance pour son terrain situé à 800 mètres, ni entrainer aucune perte

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02700_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes du 9. de l'article 39 duodecies du même code, applicable aux bénéfices non commerciaux en vertu des dispositions du I de l'article 93 quater dudit code : " () / 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... qui était titulaire d’une carte de séjour en qualité de ressortissant de l’Union d’une durée d’un an, valable jusqu’au 16 février 2022, disposait d’un droit au séjour en qualité de travailleur salarié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Valeco et que pour le surplus la société sollicitera un prêt bancaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société BR Associés, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SIP, et autres, associés et cautions de la société SIP, relèvent appel du jugement du 24 décembre 2020 par lequel le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02125_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 17.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01815_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ne peut être qu’écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle ne peut par conséquent prétendre à la réparation d’un préjudice d’agrément.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

E est, quant à lui, fondé à demander, au titre de la réparation des préjudices qu'il a lui-même subis en qualité de victime indirecte, les indemnités suivantes : 5 071,86 euros au titre des pertes de gains

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02068_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

charges sociales.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03603_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La société Technical Systems s.r.o., société de droit slovaque ayant son siège social déclaré en Slovaquie, a exercé, depuis sa constitution en 2008, une activité de sous-traitance de pose de panneaux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'IAT, - 1 078,08 euros par mois au titre de la perte des autres primes et indemnités, - 15 000 euros au titre de la perte d'allocation temporaire d'invalidité, sauf à renvoyer à une saisine de

Source officielle

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